Conditions Générales d'Utilisation
et de Vente (CGUV)

Article 1. Définitions

L'AGENCE : désigne la société L'AGENCE.PRO, au capital de À INDIQUER euros, immatriculée sous le numéro SIREN 990 083 974, au RCS À INDIQUER, dont le siège social est situé 25 rue Odilon Redon, 33480 Listrac-Médoc, France, représentée par son Président À INDIQUER, éditrice de l'Outil Oguste.

Entreprise : désigne tout professionnel âgé de 18 (dix-huit) ans révolus, juridiquement capable ou tout représentant légal d'une personne morale dûment habilité à agir au nom et pour le compte de cette dernière, disposant d'un Accès à l'Outil Oguste.

Commande : désigne les services payants commandées par l'Entreprise.

Compte : désigne le compte de l'Entreprise lui permettant d'utiliser l'Outil Oguste.

Donnée : désigne toute information renseignée depuis l'Outil Oguste, par l'Entreprise ou une autre personne autorisée par celle-ci, accessible depuis l'Outil Oguste par l'Entreprise ou L'AGENCE.

Donnée à caractère personnel : désigne toute information relative à une personne physique qui permet de l'identifier directement ou indirectement.

Fonctionnalité : désigne les fonctions proposées via l'Outil Oguste à l'Entreprise.

Inscription : permettant à l'Entreprise de créer son Compte afin d'accéder et d'utiliser l'Outil Oguste.

Outil Oguste : désigne l'espace mis à disposition de l'Entreprise en mode Saas (Software as a Service), accessible via une interface en ligne, dont L'AGENCE est éditrice. Il permet notamment aux Entreprises de conduire leurs entretiens professionnels, de diffuser des questionnaires à leurs Salariés.

Partie(s) : désigne L'AGENCE et/ou l'Entreprise.

Salarié : désigne toute personne physique âgée de plus de 18 ans liée par un contrat de travail avec l'Entreprise, autorisée par l'Entreprise à remplir un questionnaire.

Service client : désigne le service d'assistance de L'AGENCE (À INDIQUER) et le service technique de l'Outil Oguste (TC AUTOMATION — 06 76 90 06 03).

Article 2. Objet

Ces CGUV ont pour objet de définir les conditions d'accessibilité et d'utilisation de l'Outil Oguste.

Elles ont pour objet d'accorder à l'Entreprise un droit personnel, non cessible et non exclusif, d'accès et d'utilisation de l'Outil Oguste mis à leur disposition par L'AGENCE.

Les Salariés ne sont pas Parties à ces CGUV ; seuls L'AGENCE et l'Entreprise sont liées par ces CGUV.

Article 3. Acceptation et mise à jour des CGUV

En accédant ou en utilisant l'Outil Oguste, l'Entreprise accepte sans réserve ces CGUV.

Toute Commande de services payants nécessite l'acceptation de ces CGUV.

L'AGENCE peut modifier ces CGUV à tout moment. L'Entreprise doit consulter régulièrement la version la plus récente. Chaque mise à jour est datée et s'applique uniquement aux nouvelles Commandes passées à partir de cette date.

L'Entreprise sera informée de la mise à jour des CGUV par affichage clair sur l'Outil Oguste ou par tout autre moyen approprié.

Si l'Entreprise n'accepte pas les modifications apportées à ces CGUV, il doit cesser tout utilisation de l'Outil Oguste.

Les CGUV restent accessibles à tout moment sur l'Outil Oguste.

Article 4. Description de l'Outil Oguste

L'Outil Oguste permet principalement aux Entreprises de réaliser les entretiens professionnels de ses Salariés requis dans le cadre de leurs obligations légales.

L'Outil Oguste permet notamment aux Entreprises de :

• Accéder à leur Espace ;
• Ajouter ou modifier un établissement ;
• Ajouter ou supprimer un Salarié (nom, prénom, fonction, adresse e-mail) ;
• Acheter un questionnaire ;
• Suivre ses Commandes ;
• Adresser un questionnaire à un Salarié ;
• Suivre ses questionnaires ;
• Obtenir le rapport d'un ou plusieurs Salariés ;
• Obtenir des statistiques sur les rapports de ses Salariés.

L'Outil Oguste permet aux Salariés d'accéder et compléter un questionnaire adressé par leur Entreprise.

Les Fonctionnalités de l'Outil Oguste sont présentées sur l'Outil Oguste et sont détaillées dans ces CGUV aux articles 7 et suivants.

L'AGENCE met tout en œuvre pour proposer des informations complètes et vérifiées, dans la limite de ses propres connaissances ou des informations mises à sa disposition.

L'AGENCE peut modifier les informations contenues dans l'Outil Oguste (Fonctionnalités, services, spécifications techniques, tarifs etc.) à tout moment sans le moindre préavis.

Article 5. Accès à l'Outil Oguste

L'Outil Oguste est accessible via le réseau Internet à toute Entreprise ayant procédé à son Inscription dans les conditions définies à l'article 6 de ces CGUV ou à tout Salarié invité et autorisé par son Entreprise à remplir un questionnaire.

L'utilisation de l'Outil Oguste est payante. Certaines fonctionnalités, notamment l'achat de questionnaires, peuvent donner lieu à une facturation complémentaire.

L'Entreprise s'engage à faire une utilisation de l'Outil Oguste conforme à ces CGUV.

L'Entreprise assure avoir pris connaissance, préalablement à son Inscription, de l'ensemble des informations relatives à l'Outil Oguste, et s'être assurée que l'Outil Oguste et ses Fonctionnalités correspondent à ses besoins avant de procéder à son Inscription ou d'accéder à l'Outil Oguste.

Les Salariés peuvent accéder aux questionnaires qui leur sont adressés par l'Entreprise via un lien individuel de connexion, sans création de Compte sur l'Outil Oguste.

L'Entreprise est responsable de l'approvisionnement et de la mise en œuvre des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l'accès à l'Outil Oguste via le réseau Internet.

Il est précisé que l'accès à l'Outil Oguste mis à disposition est sécurisé de façon à protéger, de façon permanente, à l'égard des tiers, toutes les Données de l'Entreprise qui sont amenées à circuler au travers des systèmes dans le cadre de l'utilisation de l'Outil Oguste.

L'AGENCE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour garantir la disponibilité et l'accessibilité de l'Outil Oguste.

A ce titre, L'AGENCE ne garantit pas que l'Outil Oguste soit exempt d'anomalies et que son fonctionnement soit ininterrompu. En conséquence, il est rappelé à l'Entreprise qu'il lui appartient de prendre toutes les dispositions appropriées pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d'exploitation ou à une possible perte de Données générée par l'Outil Oguste du fait de son utilisation.

Article 6. Inscription et création de Compte

L'inscription de l'Entreprise implique la création d'un Compte et 'acceptation des CGUV.

Le Compte est créé sur la base des informations d'identifications fournies par l'Entreprise, telles que sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social, son numéro SIREN/SIRET, ses coordonnées bancaires et les coordonnées du référent du Compte (nom, prénom, fonction, numéro de téléphone et l'adresse e-mail).

Dans tous les cas, L'AGENCE se réserve le droit de bloquer l'Inscription ou l'accès à l'Outil Oguste en cas de défaut d'information ou d'information erronée et ce jusqu'à la résolution par l'Entreprise de la difficulté ainsi rencontrée.

Lors de son Inscription, l'Entreprise créera un identifiant et mot de passe. Il s'agit de codes d'accès personnels et confidentiels lui permettant d'accéder aux Fonctionnalités de l'Outil Oguste.

L'utilisation et la préservation de l'identifiant et du mot de passe relèvent de la seule responsabilité de l'Entreprise. Ainsi, toute perte ou divulgation involontaire d'éléments susceptibles de permettre à un tiers de prendre connaissance de l'identifiant et du mot de passe de l'Entreprise doit être immédiatement signalée par écrit à L'AGENCE et oblige l'Entreprise à les modifier.

L'Entreprise peut modifier ses informations personnelles à tout moment depuis l'espace dédié.

Si l'Entreprise oublie son mot de passe, il pourra le réinitialiser en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » proposé depuis la page de connexion à son Compte.

Article 7. Questionnaires, rapports et statistiques

L'Entreprise choisit dans la base de données de questionnaire de l'Outil Oguste le modèle de questionnaire (gratuit ou payant) qu'elle souhaite utiliser. Si le questionnaire est payant, elle l'acheter conformément aux conditions fixées à l'article 10 de ces CGUV.

Les questionnaires proposés par L'AGENCE sont présentés sur l'Outil Oguste avec la description la plus précise possible afin de permettre à l'Entreprise d'en connaître les caractéristiques essentielles. Toutefois, en cas d'erreur ou d'omission dans cette présentation, la responsabilité de l'AGENCE ne saurait être engagée.

L'AGENCE garantit à l'Entreprise que les questionnaires proposés ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

L'Entreprise sélectionne ensuite les Salariés qui devront remplir le questionnaire et planifie la date avant laquelle le questionnaire doit être complété et les rappels éventuels à adresser au salarié.

Lorsque l'Entreprise a confirmé l'envoi du questionnaire, chaque Salarié reçoit sur l'adresse e-mail renseignée par l'Entreprise un lien d'accès à l'Outil Oguste. Ce lien lui permet uniquement de compléter et valider le questionnaire dans les conditions prévues.

L'Entreprise peut suivre l'avancement de ses questionnaires depuis son Compte et accéder aux rapports des questionnaires complétés afin de prendre connaissance des réponses apportées par ses Salariés.

Les rapports des questionnaires ne sont accessibles que par l'Entreprise et le Salarié concernés. Les statistiques anonymisées sont accessibles par l'Entreprise, le Salarié et L'AGENCE.

Article 8. Questionnaires payants

Lorsque l'Entreprise souhaite utiliser un questionnaire payant, elle doit procéder à son achat.

L'achat d'un questionnaire n'est valable que pour un Salarié. Si l'entreprise souhaite que plusieurs Salariés puissent accéder à un questionnaire payant, elle doit acheter autant d'exemplaire du questionnaire que de Salariés concernés (par exemple, si l'Entreprise souhaite adresser le questionnaire à 10 Salariés, elle doit acheter 10 questionnaires).

L'achat d'un questionnaire payant s'effectue en ligne depuis l'Outil Oguste. Le Prix de chaque questionnaire, par Salarié, est indiqué sur l'Outil Oguste.

L'Entreprise sélectionne le questionnaire qu'elle souhaite Commander, ainsi que le nombre de Salarié pouvant y accéder (et donc le nombre de questionnaire souhaité) et procède à sa Commande dans les conditions fixées à l'article 10 de ces CGUV.

Une fois la Commande effectuée, le questionnaire est mis à disposition de l'Entreprise sur son Compte.

Article 9. Commande de services payants

Toute Commande passée via l'Outil Oguste devient ferme et définitive dès sa validation par l'Entreprise. Cette validation vaut acceptation complète des CGUV en vigueur, ainsi que du Prix et de la description du service commandé.

L'AGENCE peut bloquer une Commande si des informations sont erronées ou en cas de défaut de paiement, et ce jusqu'à ce que l'Entreprise régularise la situation.

Les registres informatisés de l'AGENCE, conservés dans des conditions de sécurité raisonnables, font foi des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Chaque Commande est enregistrée par l'AGENCE dans des conditions permettant d'en assurer la traçabilité. Les données ainsi conservées constituent un commencement de preuve des transactions réalisées.

Article 10. Modalités financières

10.1 Prix

Les Prix sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT). Le cas échéant, les taxes seront ajoutées au Prix avant la validation finale de la Commande.

Le taux de TVA applicable est le taux en vigueur au jour de la facturation. Tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le Prix des contenus et/ou Services.

L'Entreprise autorise L'AGENCE à répercuter, sans délai ou formalité préalable, toute création ou modification de taxe ou contribution réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Le paiement du Prix doit être réalisé en intégralité (100%) lors de la Commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

L'AGENCE se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment mais s'engage à appliquer le Prix en vigueur indiqué au moment de la Commande.

10.2 Facturation

Une fois la Commande validée, L'AGENCE adressera à l'Entreprise une facture relative à sa Commande. L'Entreprise accepte de recevoir ses factures par tout moyen dématérialisé approprié (mise à disposition ou envoi électronique), la facture étant réputée reçue à la date de sa mise à disposition ou de son envoi.

L'AGENCE conserve les informations relatives aux Commandes et aux factures pendant la durée légale, sur un support permettant d'en assurer l'intégrité et la lisibilité.

10.3 modalités de règlement

La passation de la Commande implique son règlement par l'Entreprise, selon les modalités de paiement proposées par l'Agence lors de la Commande. L'Agence se réserve la faculté de proposer différents moyens de paiement.

L'Entreprise s'assure de la validité et de la mise à jour des moyens de paiement qu'elle utilise dans le cadre du Service. Elle est seule responsable de l'exactitude et de la transmission de ses données de paiement.

L'AGENCE n'exécutera la Commande qu'à réception effective du règlement.

L'AGENCE se réserve le droit de suspendre toute gestion, livraison (c'est-à-dire mise à disposition du questionnaire Commandé) ou exécution de la Commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

L'AGENCE se réserve le droit de refuser d'effectuer d'honorer une Commande émanant d'une Entreprise qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

10.4 Retard de paiement

Tout impayé (défaut de provision, absence de règlement, règlement partiel etc.) sera considéré comme un retard de paiement, sauf report sollicité par le Formateur et accordé par L'AGENCE, de manière particulière, expresse et écrite.

Sans qu'il soit nécessaire pour L'AGENCE d'effectuer une mise en demeure préalable, tout retard de paiement à l'échéance sera productif d'intérêts au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal à compter du premier jour de retard jusqu'à la date effective de paiement. Ce taux étant appliqué à la totalité des sommes restant dues par le Formateur et jusqu'à parfait paiement du principal et des intérêts.

En outre, une indemnité complémentaire raisonnable pourra également lui être réclamée sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés (ex. frais d'huissiers de justice, frais de greffe engagés aux fins de recouvrement judiciaire, etc.) sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire de quarante (40) euros prévus aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce. De convention expresse entre les Parties, cette stipulation ne constitue pas une clause pénale.

L'AGENCE se réserve le droit de suspendre ses Services jusqu'à régularisation du règlement, en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement total ou partiel du Prix.

Article 11. Obligations et rôle de L'AGENCE

L'AGENCE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition de l'Entreprise l'Outil Oguste et leurs éventuelles mises à jour.

L'AGENCE s'engage également à faire ses meilleurs efforts afin d'assurer l'ensemble des services associés à l'Outil Oguste tels que présentés dans ces CGUV.

À ce titre, L'AGENCE s'engage à assurer une disponibilité de l'Outil Oguste de 99% sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance programmée notifiées conformément aux dispositions de ces CGUV et hors incidents indépendants de sa volonté (pannes fournisseurs tiers, force majeure, cyberattaques). La disponibilité indiquée constitue un objectif de moyen et non une obligation de résultat.

L'AGENCE s'engage également à mettre en œuvre tout moyen technique, conforme à l'état de la technique, pour maintenir l'intégrité, la sécurité, la confidentialité des Données de l'Entreprise.

En cas d'incident affectant la disponibilité de l'Outil Oguste, L'AGENCE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour rétablir ses services dans un délai raisonnable, en fonction de la nature et de la complexité de l'incident.

L'AGENCE assure un service d'assistance destiné à l'Entreprise de l'Outil Oguste via son Service Client.

L'AGENCE n'effectue aucun contrôle sur les réponses apportées par les Salariés aux questionnaires ou à l'exploitation des rapports et statistiques par l'Entreprise.

L'AGENCE n'a aucun contrôle sur le comportement des utilisateurs (Entreprise ou Salariés) lors de l'utilisation de l'Outil Oguste.

L'AGENCE n'intervient pas dans les relations entre l'Entreprise et les Salariés et ne saurait être tenue responsable des litiges ou dommages en résultant.

Article 12. Obligations de l'Entreprise

L'Entreprise assure avoir pris connaissance, préalablement à son Inscription et/ou à l'accès à l'Outil Oguste, des caractéristiques techniques de l'Outil Oguste ainsi que de ses spécificités d'utilisation.

L'Entreprise s'engage à n'utiliser les informations concernant l'Outil Oguste mis à sa disposition que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées dans ces CGUV.

Tout traitement, transmission, diffusion ou représentation d'informations ou données via l'Outil Oguste par l'Entreprise, sont effectués sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires.

L'Entreprise s'engage, en particulier, à ne traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l'intermédiaire de l'Outil Oguste que des informations et données dont l'exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif, ou ne constitue pas la commission d'une infraction pénale.

L'Entreprise s'engage à ne transmettre par l'intermédiaire du l'Outil Oguste aucun courrier électronique non sollicité, notamment des chaînes de courrier ou des messages publicitaires, ni aucun contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire, limiter ou détériorer, sans que cette énumération ne soit limitative, tout ou partie de l'Outil Oguste.

L'Entreprise s'engage à ne pas développer ou commercialiser l'Outil Oguste ou des produits susceptibles de le concurrencer.

L'Entreprise s'engage en outre à signaler à L'AGENCE, sans délai toute anomalie concernant l'exploitation de l'Outil Oguste.

L'Entreprise reconnaît être le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l'utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux‐ci.

L'Entreprise s'engage à ne transmettre à L'AGENCE, notamment lors de la création ou de la mise à jour de son Compte, aucune information ou donnée fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse.

L'Entreprise s'engage à payer le Prix de tout services payants de l'Outil Oguste tels que définis à l'article 11 de ces CGUV.

L'Entreprise s'engage à respecter les préconisations communiquées par L'AGENCE sur l'Outil Oguste et à l'utiliser conformément au droit applicable, notamment en matière sociale.

L'AGENCE rappelle que les entretiens obligatoires doivent être réalisés pendant et sur le temps de travail des Salariés.

Pour assurer le bon déroulement des entretiens, l'Entreprise doit mettre à disposition de ses Salariés un espace libre, ainsi qu'un ou plusieurs ordinateur(s) connecté(s) à internet, afin qu'ils puissent accéder à l'Outil Oguste et compléter leur questionnaire.

L'Entreprise s'engage également à informer ses Salariés des modalités de remplissage et de validation de ses Entretiens et/ou questionnaires.

Article 13. Droits d'utilisation concédés sur l'Outil Oguste

L'Entreprise bénéficie d'un droit non exclusif, limité et non transférable d'utilisation de l'Outil Oguste mis à sa disposition qui lui permet de les utiliser dans les conditions définies dans ces CGUV. L'utilisation de l'Outil Oguste n'emporte aucune cession de droits.

L'Entreprise n'est pas autorisée au titre des présentes à :

• Reproduire de façon permanente ou provisoire l'Outil Oguste mis à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution ou de l'utilisation de l'Outil Oguste ;
• Traduire, adapter, arranger ou modifier l'Outil Oguste, les exporter ou les fusionner avec d'autres applications informatiques ;
• Effectuer une quelconque copie de tout ou partie de l'Outil Oguste ;
• Modifier, notamment par décompilation, altérer, adapter, notamment en traduisant, arranger et plus généralement modifier tout ou partie de l'Outil Oguste.

Article 14. Propriété intellectuelle

14.1 Droit d'auteur

L'Outil Oguste et chacun des éléments qui les composent, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, base de données ou données sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L'AGENCE est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l'Outil Oguste ou leurs éléments.

Toute reproduction, représentation, modification, transmission, publication, adaptation ou exploitation de l'Outil Oguste ou de leurs éléments, y compris des documents disponibles au téléchargement, sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit, sans autorisation écrite et préalable de L'AGENCE, est interdite, exception faite des éléments expressément désignés comme libres de droits ou dont les droits appartiendraient à l'Entreprise.

La reproduction ou représentation non substantielles de l'Outil Oguste ou de leurs éléments, y compris des documents disponibles au téléchargement, sont autorisées à des fins non commerciales.

La reproduction autorisée de l'Outil Oguste ou de leurs éléments devra indiquer de manière apparente la source et le nom de l'auteur du contenu reproduit.

14.2 Droit des marques

Sauf mention contraire, les dénominations sociales, logos, produits et marques reproduits ou cités dans l'Outil Oguste sont la propriété de L'AGENCE ou de ses partenaires et/ou clients.

Toute reproduction de ces signes, sans autorisation écrite et préalable de L'AGENCE, est interdite.

14.3 Droit de l'Entreprise et tiers

L'Entreprise garantit et déclare être titulaire des éventuels droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments qui composent son Compte, lui permettant d'utiliser l'Outil Oguste et ses Fonctionnalités sans porter atteinte aux droits de tiers.

L'Entreprise s'engage à indemniser, le cas échéant, L'AGENCE de toutes réclamations fondées et de toutes dépenses ou dommages qui pourraient en résulter pour L'AGENCE à la suite de telles réclamations.

L'Entreprise autorise L'AGENCE à reproduire, adapter, traduire et représenter, sur tous supports, tout ou partie du contenu de son Compte.

Si un tiers constate qu'un contenu, une image ou tout autre élément dont il détiendrait les droits apparaît sur l'Outil Oguste sans son autorisation, il lui appartient de contacter le Service client.

Article 15. Données de l'Entreprise

Les Données, y compris les Données à caractère personnel, collectées et traitées, hébergées, sauvegardées ou encore stockées via l'Outil Oguste dans le cadre de son utilisation par l'Entreprise demeurent la propriété de l'Entreprise.

L'Entreprise est seule responsable des Données qu'elle collecte, transmet ou traite via l'Outil Oguste et garantit disposer de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires à leur utilisation ou traitement, notamment au regard de la réglementation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel.

L'AGENCE peut accéder à certaines Données anonymisées et notamment aux statistiques anonymisées résultant des rapports des questionnaires. L'AGENCE peut utiliser ces données et statistiques anonymisées pour les besoins de l'amélioration de l'Outil Oguste et de ses services.

Article 16. Données à caractère personnel

Dans le cadre de la fourniture de l'Outil Oguste, L'AGENCE peut être amené à traiter des Données à caractère personnel pour le compte et sur instruction de l'Entreprise, notamment celles relatives aux Salariés.

Dans ce cadre, l'Entreprise agit en qualité de responsable de traitement et L'AGENCE en qualité de de sous-traitant.

L'AGENCE s'engage à traiter les données uniquement sur instruction de l'Entreprise et à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'en assurer la sécurité et la confidentialité.

L'Entreprise s'engage à informer les Salariés concernés du traitement de leurs Données à caractère personnel conformément à la réglementation applicable.

Les modalités détaillées du traitement des données à caractère personnel (durée, sous-traitants ultérieurs, transferts, sécurité, assistance et gestion des droits) sont précisées dans la Politique de Données à caractère personnel de L'AGENCE et/ou, le cas échéant, dans un accord de sous-traitance distinct conclu avec l'Entreprise.

Article 17. Cookies

Lors de sa première visite sur l'Outil Oguste, l'Entreprise est amenée à installer des cookies sur son périphérique de connexion.

Les cookies sont des fichiers informatiques installés sur le disque dur d'un périphérique, utilisés par l'Outil Oguste pour envoyer des informations au navigateur de l'Entreprise et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations à l'Outil Oguste (par exemple un identifiant de session, le choix d'une langue ou une date).

L'AGENCE peut être amené à utiliser trois types de cookies :

• Les Cookies fonctionnels obligatoires, nécessaires au bon fonctionnement de l'Outil Oguste, applications ou services de L'AGENCE ;
• Les Cookies statistiques qui permettent à L'AGENCE de collecter des informations relatives à l'utilisation faite de l'Outil Oguste afin d'améliorer son ergonomie et ses services ;
• Les Cookies marketing qui permettent à L'AGENCE d'adresser à l'Entreprise des publicités adaptées à ses centres d'intérêts.

Les données générées par les Cookies concernent l'utilisation faite de l'Outil Oguste par l'Entreprise.

Lors de l'accès à de l'Outil Oguste, un bandeau d'information précise la finalité des Cookies utilisés et permet à l'Entreprise de personnaliser ses préférences.

La durée de consentement est au maximum de 13 mois et dépend du Cookie utilisé. Les informations relatives à chaque Cookie, ses fonctionnalités et sa durée de conservation sont présentées sur de l'Outil Oguste, depuis l'onglet correspondant.

Il est conseiller à l'Entreprise de supprimer régulièrement les Cookies de son terminal depuis les paramètres de son navigateur. Chaque navigateur propose des modalités de configuration spécifiques, accessibles via son menu d'aide ou son site internet.

En cas de refus d'installation ou d'utilisation d'un Cookie, un Cookie de refus est installé sur le terminal afin de conserver ce choix. De même, un Cookie de consentement est installé lorsque l'Entreprise accepte les Cookies.

Pour que ces préférences soient conservées, les Cookies de consentement ou de refus doivent être conservés dans le terminal de l'Entreprise.

Article 18. Confidentialité

Les Parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts afin de préserver la confidentialité des Données qui leurs sont confiées par l'autre Partie, y compris celles se rapportant aux Salariés.

Ne sont pas confidentielles les Données qui se trouvent dans le domaine public et celles dont la Partie réceptrice était en possession avant leur communication par l'autre Partie.

Les Parties sont soumises à cette obligation de confidentialité pendant toute la durée de validité de l'Inscription de l'Entreprise et pendant deux (2) ans après sa résiliation.

Article 19. Limitation de responsabilité de L'AGENCE

L'AGENCE est soumise à une obligation de moyens. Elle s'engage à mettre en œuvre tous les moyens conformes aux règles de l'art et aux standards professionnels du secteur pour assurer la fourniture de ses services dans des conditions normales d'exploitation.

L'AGENCE ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu et exempt de toute anomalie de l'Outil Oguste, compte tenu des aléas inhérents à l'environnement internet et aux technologies informatiques. L'Agence mettra néanmoins tout en œuvre pour assurer une disponibilité raisonnable de l'Outil.

19.1 Limitation de responsabilité - Dommages directs

En cas de manquement de L'AGENCE à ses obligations contractuelles lui étant directement imputable, sa responsabilité au titre des dommages directs subis par l'Entreprise est limitée, toutes causes confondues et pour l'ensemble de la durée du contrat, à un montant égal au total des sommes effectivement versées par l'Entreprise au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur de responsabilité.

Constituent des dommages directs réparables dans cette limite les préjudices résultants directement et immédiatement de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations contractuelles de L'AGENCE, à l'exclusion de tout dommage indirect tel que défini à l'article 20.2 de ces CGUV.

19.2 Exclusion de responsabilité - dommages indirects

De convention expresse entre les Parties, la responsabilité de L'AGENCE ne saurait être engagée au titre des dommages indirects, même prévisibles, comprenant notamment et sans limitation :

• Les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de revenus, de bénéfices ou de marge ;
• Les pertes de commandes, de clientèle ou d'opportunités commerciales ;
• Les atteintes à l'image de marque ou à la réputation commerciale ;
• Les troubles commerciaux de quelque nature que ce soit ;
• Les actions dirigées contre l'Entreprise par un tiers ;
• Les coûts liés à l'obtention d'un service de substitution.

Cette exclusion ne s'applique pas en cas de faute lourde, de faute dolosive ou de faute intentionnelle de L'AGENCE telles que définies aux articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil.

19.3 Perte de Données

L'AGENCE met en œuvre des procédures de sauvegarde régulières des Données de l'Entreprise hébergées sur l'Outil Oguste, selon une fréquence quotidienne avec conservation des sauvegardes sur une période glissante d'au moins trente (30) jours.

En cas de perte ou d'altération de Données imputable à L'AGENCE, celle-ci s'engage à restaurer les Données à partir de la dernière sauvegarde disponible dans les meilleurs délais.

La responsabilité de L'AGENCE au titre de la perte de Données entre deux sauvegardes est limitée au coût de reconstitution desdites Données, dans la limite du plafond général prévu à l'article 20.1 de ces CGUV.

Il appartient néanmoins à l'Entreprise d'effectuer ses propres sauvegardes externes de ses Données afin de prévenir tout risque de perte définitive.

19.4 Cas d'exonération de responsabilité

L'AGENCE ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :

• Force majeure ou fait du tiers (tels que les défaillances, interruptions ou dysfonctionnements des réseaux de télécommunication, des fournisseurs d'électricité ou d'accès internet, ou de tout autre prestataire tiers sur lequel L'AGENCE n'exerce aucun contrôle) ;
• Fait de l'Entreprise :
• L'utilisation anormale, non conforme aux présentes CGUV ou frauduleuse des services par l'Entreprise ;
• L'inadéquation, la défaillance ou l'incompatibilité du matériel informatique, des logiciels, des navigateurs ou de la configuration technique de l'Entreprise avec les prérequis techniques communiqués par L'AGENCE;
• Le défaut de mise en œuvre par l'Entreprise des mesures de sécurité appropriées (notamment l'utilisation de mots de passe robustes, la sécurisation de ses accès, la mise à jour de ses logiciels) ;
• Le non-respect par l'Entreprise de ses obligations contractuelles, notamment en matière de sauvegarde externe de ses Données ;
• Sécurité informatique : Les intrusions frauduleuses, piratages, attaques par déni de service (DDoS), virus ou actes de malveillance de tiers dans les systèmes, nonobstant la mise en œuvre par L'AGENCE de mesures de sécurité conformes aux standards techniques actuels et aux obligations résultant du RGPD. Étant précisé que L'AGENCE est soumise à une obligation de moyens renforcée en matière de sécurité et non à une obligation de résultat absolue ;
• Contenu : La nature, le contenu, l'exactitude, la licéité ou la conformité des informations, données, réponses et contenus créés, transmis, diffusés ou stockés par l'Entreprise via l'Outil Oguste. Étant rappelé que L'AGENCE n'exerce aucun contrôle éditorial sur ces contenus et ne peut être tenue responsable des erreurs, omissions, contenus illicites ou atteintes aux droits de tiers qui pourraient en résulter ;
• Maintenance programmée : Les interruptions planifiées de l'Outil Oguste nécessaires aux opérations de maintenance préventive ou corrective, sous réserve que l'Entreprise en soit informée par messagerie électronique au moins quarante-huit (48) heures à l'avance, sauf urgence justifiée par des impératifs de sécurité.

En tout état de cause, conformément à l'article 1218 du Code civil, L'AGENCE ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution est imputable au manquement de l'Entreprise à ses propres obligations contractuelles.

Il est précisé que les limitations et exclusions de responsabilité prévues à cet article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de faute dolosive ou de faute intentionnelle de L'AGENCE, conformément aux dispositions des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil.

19.5 Responsabilité spécifique pour les questionnaires

Les questionnaires proposés sur l'Outil Oguste sont élaborés avec le soin professionnel requis. Ils sont présentés et décrits de manière aussi exacte que possible. L'AGENCE garantit que ces questionnaires ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

Toutefois, L'AGENCE ne garantit pas l'adéquation parfaite des questionnaires aux besoins spécifiques de chaque Entreprise, ni leur conformité exhaustive aux évolutions législatives et réglementaires postérieures à leur mise en ligne. Il appartient à l'Entreprise de vérifier l'adéquation des questionnaires à sa situation particulière et de solliciter, le cas échéant, un conseil juridique spécialisé.

L'AGENCE ne saurait être tenue responsable de l'interprétation faite par l'Entreprise des résultats des entretiens professionnels, ni des décisions de gestion prises par l'Entreprise sur la base de ces résultats.

19.6 Prescription de l'action en responsabilité

Toute action en responsabilité dirigée contre L'AGENCE devra, à peine de forclusion, être introduite dans un délai de douze (12) mois à compter de la date à laquelle l'Entreprise a eu ou aurait dû avoir connaissance du fait générateur du dommage allégué.

Article 20. Responsabilité de l'Entreprise

L'Entreprise est responsable des informations, Données et propos qu'il publie, réalise, ou exploite depuis ou grâce à l'Outil Oguste.

Il est seul responsable de ses actes et omissions, et du comportement qu'il a vis-à-vis des autres utilisateurs de l'Outil Oguste, et notamment des Salariés.

L'Entreprise demeure seule responsable du respect de ses obligations légales et conventionnelles envers ses Salariés, notamment en matière d'entretiens professionnels, d'information et de consultation des représentants du personnel.

Article 21. Droit de rétractation

Si l'Entreprise a au plus 5 Salariés et a procédé à sa Commande hors établissement, elle dispose, conformément à la loi, d'un droit à rétractation de 14 jours à compter sa Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de L'AGENCE.

Ce droit de rétractation lui permet d'annuler sa Commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, et d'échanger ou d'obtenir le remboursement de sa Commande.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Service client.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, les sommes éventuellement versées par l'Entreprise lui seront remboursées.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par l'Entreprise sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par L'AGENCE, de la notification de la rétractation de l'Entreprise.

Ce droit de rétractation n'est néanmoins pas applicable si :

• L'Entreprise a plus 5 Salariés et/ou a passé sa Commande à distance ;
• La Commande concerne un questionnaire dont la livraison s'est effectuée par voie dématérialisée telle que la mise à disposition sur le Compte de l'Entreprise ;
• La Commande concerne un questionnaire réalisé et/ou nettement personnalisé sur demande de l'Entreprise ;
• La Commande concerne une prestation d'accompagnement et que l'Entreprise a renoncé à son droit de rétractation lors de la validation de sa Commande.
• La Commande concerne une prestation d'accompagnement dont l'exécution a commencé, avec l'accord de l'Entreprise, avant la fin du délai de rétractation.

Article 22. Désinscription de l'Outil Oguste

L'Entreprise qui ne souhaite plus bénéficier des Fonctionnalité de l'Outil Oguste peut demander la suppression de son Compte en adressant une demande écrite à l'AGENCE.

La suppression du Compte prend effet dès réception et traitement de sa demande de désinscription. Étant précisé qu'aucun remboursement ne sera effectué pour les questionnaires achetés par l'Entreprise avant la suppression de son Compte et non complétés par ses Salariés.

Une fois la suppression effective, le Compte de l'Entreprise est désactivé et ses Données sont supprimées conformément aux présentes CGUV.

La suppression du Compte entraîne la désactivation de tous les accès à l'outil Oguste dont bénéficiaient les Salariés autorisés par l'Entreprise, ainsi que la suppression de l'ensemble des Entretiens créés, quel que soit leur niveau d'avancement. Ces éléments ne seront plus accessibles à l'Entreprise.

Article 23. Force Majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence, à savoir : les événements présentant un caractère irrésistible et imprévisible, échappant au contrôle des Parties, contre lesquels elles n'ont pu raisonnablement se prémunir et dont elles n'auraient pu pallier les conséquences qu'en engageant des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières.

De façon expresse les Parties conviennent que seront notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux répondant plus généralement à la définition susmentionnée, les grèves totales ou partielles, internes aux Parties, les grèves totales ou partielles externes aux Parties si elles ont pour effet de bloquer l'activité de la Partie qui les subit, les blocages des moyens de transports, s'ils ont pour effet d'empêcher l'exécution des obligations mises à la charge d'une Partie aux termes de ces CGUV ou le blocage des télécommunications.

Les Parties conviennent que les cas de force majeure justifient la suspension des obligations des Parties.

En conséquence, aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution, des manquements ou des retards pris dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure.

Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de 3 (trois) mois, il pourra être mis fin à ces CGUV par l'une ou l'autre des Parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.

Article 24. Liens hypertextes

24.1 Liens hypertextes renvoyant vers des sites internet de tiers

L'Outil Oguste peut contenir des liens renvoyant vers des sites internet qui ne sont pas contrôlés par L'AGENCE.

Les liens figurant sur l'Outil Oguste sont proposés en tant que services par L'AGENCE et la décision de les activer appartient exclusivement à l'Entreprise.

L'AGENCE n'est aucunement responsable des contenus des sites internet auxquels l'Entreprise accède par l'Outil Oguste.

L'AGENCE ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l'utilisation de l'Outil Oguste internet auquel l'Entreprise aurait accédé par l'Outil Oguste, des erreurs, absence de disponibilité des informations ou de la présence d'un virus sur ce site.

24.2 Liens hypertextes renvoyant vers l'Outil Oguste

L'Entreprise est autorisée à établir un lien hypertexte vers l'Outil Oguste à condition qu'elle ne les fasse pas apparaître comme étant les siens, ou en dénature les contenus, et que la mise en place de ce lien ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

Tout lien vers l'Outil Oguste (lien profond ou deep link) établi par l'Entreprise devra faire apparaître de manière claire et non équivoque l'URL de la page ciblée.

L'AGENCE se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers l'Outil Oguste si elle l'estime non conforme à sa politique éditoriale.

Article 25. Renonciation et divisibilité

Ne constitue pas une renonciation à une disposition à ces CGUV le fait pour L'AGENCE de ne pas respecter ou faire respecter l'une des dispositions de ces CGUV.

Dans le cas où une disposition de ces CGUV serait déclarée invalide ou inapplicable, L'AGENCE s'engage à modifier cette disposition afin de la rendre valide ou applicable, sans que cette modification n'affecte les autres dispositions de ces CGUV ou l'ensemble de ces CGUV par lesquelles L'AGENCE, les Parties resteront engagés les unes envers les autres.

Article 26. Élection de domicile et loi applicable

L'Entreprise fait élection de domicile à l'adresse postale renseignée lors de son Inscription, le Salarié à son adresse personnelle telle que renseignée auprès de son Entreprise et L'AGENCE à son siège.

Ces CGUV sont régies et soumises au droit français.

Tout litige entre L'AGENCE et l'Entreprise, relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation de ces CGUV fera l'objet d'une recherche d'accord amiable. À défaut d'un tel accord, il sera soumis aux Tribunaux compétents du ressort du siège social de L'AGENCE.